Lignes directrices pour les autorités

Les présentes lignes directrices expliquent comment Shopxare, LLC répond aux demandes des autorités publiques et des services répressifs portant sur des données concernant nos clients et leurs Utilisateurs finaux. Elles ne créent de droits pour personne.

1. Nos principes

• Nous exigeons une procédure légale valable. Nous ne communiquons des données que lorsque nous recevons une demande valable au regard du droit applicable et émanant d’une autorité compétente à notre égard.
• Nous examinons chaque demande et contestons celles qui sont trop larges, imprécises ou juridiquement insuffisantes.
• Nous communiquons le minimum de données nécessaires pour répondre à la demande.
• Nous informons le client concerné avant de communiquer ses données, sauf si la loi l’interdit, si une décision de justice en dispose autrement ou en cas d’urgence. Lorsqu’une obligation de confidentialité prend fin, nous en informons le client.

2. Les données dont nous disposons

La plupart des données dans Shopxare sont des Données client contrôlées par nos clients (les entreprises qui utilisent Shopxare). Dans la mesure du possible, les autorités doivent les demander directement au client. Nous pouvons détenir : les informations relatives aux Espaces de travail et aux comptes ; les documents de facturation ; les journaux de connexion et adresses IP ; et le contenu des conversations, fichiers et contacts stockés par un client. Les appels ne sont pas enregistrés : nous ne détenons donc aucun contenu d’appel.

3. Procédure légale requise (États-Unis)

• Informations sur l’abonné (comme le nom du compte, l’e-mail et les informations de facturation) : une injonction (subpoena) valable.
• Données autres que le contenu (comme les journaux de connexion et les adresses IP) : une ordonnance judiciaire au titre du 18 U.S.C. § 2703(d).
• Contenu (comme le texte des messages et les fichiers) : un mandat de perquisition délivré selon les procédures décrites dans les Federal Rules of Criminal Procedure ou les procédures équivalentes des États, sur démonstration d’une cause probable.

4. Demandes provenant de l’extérieur des États-Unis

Les autorités étrangères doivent recourir à un traité d’entraide judiciaire (MLAT), à une commission rogatoire ou à un autre mécanisme légal reconnu par le droit américain, comme un accord conclu au titre du CLOUD Act. Nos données étant stockées en Turquie, les demandes peuvent également être faites en vertu du droit turc par l’intermédiaire des autorités turques compétentes.

5. Urgences

En cas d’urgence impliquant un danger imminent de mort ou de blessure physique grave, nous pouvons communiquer des informations sans procédure légale, conformément au 18 U.S.C. § 2702. Utilisez l’objet « Emergency disclosure request » et expliquez la situation d’urgence.

6. Conservation

Dès réception d’une demande officielle, nous conserverons les enregistrements identifiés pendant 90 jours (renouvelable une fois pour 90 jours supplémentaires) le temps d’obtenir une procédure légale formelle.

7. Comment envoyer une demande

Envoyez les demandes depuis une adresse e-mail gouvernementale officielle à [email protected], ou par courrier à Shopxare, LLC, Legal, 2318 Garden Rd, Shopxare Park, Monterey, CA 93940, États-Unis. Indiquez : l’autorité émettrice, le nom de l’agent, son matricule ou numéro d’identification et ses coordonnées, les identifiants de l’Espace de travail ou du compte (comme l’App ID du Messenger, une adresse de site web ou une adresse e-mail), les données demandées et le fondement juridique. Nous n’acceptons pas les demandes provenant de domaines de messagerie non gouvernementaux et pouvons vérifier les demandes de manière indépendante.

8. Frais

Nous pouvons demander le remboursement des frais raisonnables engagés pour répondre, lorsque la loi le permet.